Conditions générales de ventes, dans le cadre d’un abonnement

 

Un service idéal

Dans le marché d’achat en ligne actuel, nous sommes convaincus que l’honnêteté est la meilleure stratégie. Pour cette raison, nous avons créé la politique de magasin la plus généreuse, juste et transparente pour nos clients. Lisez les rubriques suivantes pour en savoir plus sur les méthodes de livraison et d’échange de nos produits, ou sur la manière dont nous sécurisons vos données personnelles. N’hésitez surtout pas à nous contacter si vous avez des questions !

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Space Monk et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Abonnements. Toute prestation accomplie par la société Space Monk implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Le prix des abonnements vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Space Monk s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à fabriquer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Space Monk serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par Paypal sur le site internet.

 

Clause n° 6 : Utilisation des fichiers et des données par le CLIENT dans le cadre d’un abonnement

Le CLIENT dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur les fichiers et données qui lui sont transmis par Space Monk pour la durée et pour les finalités visées à l’abonnement. Le CLIENT s’engage expressément à n’utiliser les fichiers et les informations fournis par Space Monk que pour les besoins propres de son activité.

Toute utilisation pour une finalité non-prévue au Contrat, même partielle et de quelque manière que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite et expresse. Dans le cadre des Prestations, et conformément à l’article 35 de la loi Informatique et Libertés modifiées, les parties, s’engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et notamment d ’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agissent de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

Le CLIENT s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations et données contenues dans les fichiers fournis par Space Monk. Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’application des composants, à traiter l’ensemble des données personnelles dont elles ont connaissance, en conformité avec les réglementations en vigueur relatives au traitement de ces données et à la protection de la vie privée , notamment les dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées.

Le CLIENT ne peut conserver les fichiers et données à l’émission d’un abonnement. Par conséquent, il s’engage à détruire toutes les copies ou traces de ces fichiers et données qu’il pourrait détenir, ce dès la fin du Contrat et sans délai. Toute utilisation des fichiers et données transmises par Space Monk sans abonnement actif constitue une violation de la clause et du contrat.

Clause n° 7 : Responsabilité de Space Monk

Sous réserve du paiement du prix prévu, Space Monk s’engage à fournir ses prestations, dans les conditions définies au sein de la commande et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art ou les normes de le métier. Space Monk ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage des Prestations fournies au CLIENT. Si le CLIENT souhaite engager la responsabilité de Space Monk, alors il lui appartient d’apporter la preuve de la défaillance de Space Monk dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

Malgré le soin apporté par Space Monk afin de s’assurer que les fichiers de données qu’il communique au CLIENT sont exacts et à jour, Space Monk ne peut garantir ce résultat et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par conséquent, dans le cas de la location de fichiers, d’enrichissement ou d’achat de fichiers, de saisie d’adresses, la responsabilité de Space Monk est limitée :​

• Télémarketing : 15% de numéros de téléphone erronés ;
• E-mails ou SMS : 15% d’adresses E-mails ou SMS erronés. Au global de toutes les informations fournies et notamment les nominativités, les critères de sélection, d’enrichissements, etc, le taux d’erreur est porté à 40%.

La responsabilité de Space Monk ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des fichiers faits par le CLIENT. En outre, afin de lever toute ambigüité, il est précisé qu’en aucun cas, Space Monk n’est responsable des préjudices indirects tels qu’absence ou faible taux de réponse de ou trouble commercial.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas le droit à réparation.

Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, Space Monk ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans ses fichiers. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil de placement ou d’ordre juridique, fiscal ou autre. Elles ne peuvent pas davantage être prises comme le fondement d’une décision d’investissement, d’accord de crédit client, ou de toute autre décision. La performance se réalise dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.

Space Monk garantit la régularité de sa situation et de celle de ses sous-traitants éventuels pour l’exécution des Prestations, notamment au regard des dispositions du Code du travail relatifs à la lutte contre le travail illégal et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des administrations sociales et fiscales.

Clause n° 8 : Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposant de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le CLIENT atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat. Le Client se porte fort du respect du Contrat par toute personne utilisatrice des éléments fournis par Space Monk au titre des Prestations.

Le CLIENT atteste également disposer de la compétence nécessaire pour utiliser les éléments fournis par Space Monk dans le cadre des Prestations et pour apprécier la qualité des Prestations et leur adéquation à l’utilisation qu’il compte en faire. Le CLIENT est donc seul responsable de l’utilisation des éléments fournis par Space Monk dans le cadre des Prestations et de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par Space Monk.

Le CLIENT s’engage à collaborer avec Space Monk pour la réalisation des Prestations, étant rappelé que la réalisation des Prestations dépend de la bonne exécution par le CLIENT de ses propres obligations. Le Client s’engage à ce titre à communiquer à Space Monk toute information utile afin de lui permettre de réaliser les Prestations et à répondre sans délai à toute demande de Space Monk concernant la fourniture des Prestations. Space Monk ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou difficulté résultant de l’absence d’information du CLIENT ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à respecter les législations et réglementations applicables dans le cadre des Prestations. A ce titre,

Le CLIENT s’engage à utiliser les éléments fournis par Space Monk dans le respect des législations et réglementations applicables et des autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Space Monk n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Plus particulièrement mais non limitativement, le CLIENT s’interdit de stocker, publier, communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quel qu’il soit, tels que des images, écrits, messages, films, liens ou tout type de support qu’il soit notamment en matière de protection des mineurs, d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme , d’atteinte à la vie privée, de diffamation,

Il est également important de rappeler que le CLIENT garantit que les éléments qu’il transmet à Space Monk aux fins de fourniture des Prestations respectent les réglementations et législations applicables ainsi que les droits des tiers. Space Monk n’est pas tenu d’effectuer une quelconque vérification à ce titre.

Clause n° 9 : Conditions de paiements, renouvellement et engagement

Space Monk fonctionne sous forme d’abonnement. Ainsi, lorsque vous souscrivez, votre abonnement est automatiquement renouvelé à la période suivante.

La livraison de votre compte est effectuée par e-mail avec les identifiants de connexion à la plateforme.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

​Il n’y a aucun engagement sur nos abonnements. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis « Mon Compte » > « Mes abonnements ». Dans ce cas, vous n’aurez plus accès à la plateforme au moment de la désinscription. Vous n’aurez également plus accès à la plateforme en cas de défaut de paiement.

A la délivrabilité de votre service, c’est-à-dire à la date de souscription à l’une de nos formules, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours uniquement si votre entreprise possède une masse salariale inférieure ou égale à 5 employés et sous réserve que les informations que vous avez communiquées lors de la souscription soient exactes (Ex : Entreprise existante et immatriculée) . Pour que nous puissions effectuer ce remboursement, il est impératif de nous fournir toutes les informations nécessaires pour justifier votre conformité avec nos conditions de remboursement. Si les informations fournies sont insuffisantes et non conformes, le remboursement ne pourra pas être effectué.

En revanche, les renouvellements de paiement d’abonnement n’entraîneront aucun remboursement car vous aurez la possibilité vous-même de mettre fin à votre abonnement avant la date de renouvellement en vous remboursant dans la section « Mon compte »> « Mes abonnements ». Nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d’oubli de votre part de résilier votre souscription avant la date du paiement. Si vous avez des doutes au sujet de l’effectivité de votre résiliation, n’hésitez pas à nous envoyer un message sur notre chat ou par mail dans nos horaires d’ouverture. Nous ne pourrons pas être tenus responsables si votre abonnement est renouvelé et que vous nous avez envoyé un message à J-1 de votre renouvellement et dans nos horaires de fermeture du soir.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Space Monk ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d ‘un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes

Fait à Beaucaire, le 08/01/2023

M. Valentin Thomas, Président de la société